Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ayant pour associé unique M. X., avait assigné une société civile immobilière (SCI) en paiement d'une certaine somme représentant le montant de travaux exécutés. Cette dernière avait alors saisi le juge de la mise en état pour voir dire que l’EURL était irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée à effet du 31 juillet 2002, de la clôture (...)
Cet article est réservé aux abonnés