La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de ...
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Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
Saisine d'un tribunal arbitral par un créancier pour une créance antérieure
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit, après ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un ...
Délai de déclaration des créances pour les créanciers demeurant hors de France
L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France ...
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...
De la réinscription de l'avocat en difficulté
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Créance de restitution née d'un arrêt de cassation
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire
Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...