Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l’exécution du plan dure jusqu’à la clôture de la procédure, sans qu’elle puisse excéder dix ans, ou si le débiteur est un agriculteur, quinze ans. L’action en recouvrement du prix de cession engagée par le commissaire à l’exécution du plan avant l’expiration de sa mission doit, à l’issue de celle ci, être poursuivie par un mandataire de (...)
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