Le lecteur est particulièrement attentif à la succession des régimes lorsqu’il s’agit de l’inopposabilité d’une inscription d’hypothèque ou d’une vente d’immeuble. Il y a le régime de la loi de 1985, puis de la loi de 1994, et enfin celui de la loi du 26 juillet 2005. Les régimes sont différents. Le premier réflexe doit donc être de rechercher la date d’ouverture de la procédure afin de déterminer le régime applicable. Il s’agissait dans (...)
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