Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Pas d'extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.

La cour d'appel d'Amiens a étendu le redressement judiciaire de la société S. à la société E. Dans un arrêt du 11 mars 2020 (pourvois n° 18-22.960 et 18-22.962), la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur ce point.Elle rappelle qu'un (...)
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