Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?

Qui doit rapporter la preuve de l'état de cessation de paiement ?

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

La société E. a été mise en redressement judiciaire sur assignation de l'Urssaf invoquant des cotisations impayées. La cour d'appel de Grenoble a confirmé l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de la société (...)
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