L'AGS garantit les créances résultant de contrats de travail liant les salariés à un groupement d'employeurs ...
Réforme du droit des sociétés : la mission d'information de l'Assemblée nationale reprendra ses auditions fin mars 2004 ...
Réforme du droit des faillites : le ministre de la Justice dévoile les modifications apportées à l'avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises ...
Réforme du droit des faillites : les tribunaux de commerce font parvenir leurs observations à la chancellerie ...
Nullité de la vente d'un fonds de commerce pour vice du consentement : précisions sur les informations obligatoires devant être communiquées à l'acquéreur ...
La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures ...