Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser ...
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
...Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
...Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.
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