La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure ...
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La garantie de l'AGS est due malgré le plan de redressement
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ...
Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
CSP : la note remise au salarié doit viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements
La note, seul document écrit remis aux salariés antérieurement à leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, doit viser ...
Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
...Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
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