Précisions sur le champ d'application des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ...
L'interversion de la prescription résultant de l'admission de la créance de la banque n'a pas d'incidence sur le délai de prescription de l'action en soutien abusif engagée contre celle-ci ...
Une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut pas faire l'objet d'une décision de condamnation mais seulement de fixation au passif de la procédure collective ...
Procédure collective : détermination du régime applicable par la date d’ouverture de la procédure ...