Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire

Exécution d'un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. La confusion des patrimoines résultant de l'extension de la liquidation judiciaire au débiteur ne peut plus être invoquée après la clôture pour extinction du passif pour faire échec à son action.

Les associés d’une SARL se sont rendu (...)
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