Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est ...
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Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI
L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les ...
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder ...
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ...
Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence ...
Procédure collective du vendeur : voies de recours
Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...
Liquidation judiciaire : revendication d'un préjudice personnel financier par le dirigeant
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ...
Responsabilité pour faute du dirigeant bénévole
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de ...