La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de ...
La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de ...
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé ...
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions ...
Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les ...
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, ...
Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour ...