Vente immobilière et actif disponible

Vente immobilière et actif disponible

En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective.

Un syndicat de copropriétaires, n'ayant pu obtenir qu'un règlement partiel de la condamnation d'une SCI à lui payer des charges de copropriété, l'a assignée en redressement judiciaire. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a relevé, (...)
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