Poursuite des actions après l'adoption du plan

Poursuite des actions après l'adoption du plan

Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'a pas à être appelé.

Une société, qui reprochait à deux personnes d’avoir commis un dol lors de la cession de parts sociales, les a assignées en paiement de dommages-intérêts. Avant que le tribunal ne statue (...)
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