Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde

Cette décision rappelle les termes de la loi nouvelle en situation de sauvegarde. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, laquelle n’est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde. C’était, lors de la discussion de la loi de 2005, un motif de discussion. Certains affirmaient (...)