Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres ...
Une personne physique ayant exercé une activité commerciale et dont l'inventaire du passif comporte des dettes provenant de cette activité relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises ...
Précisions sur la portée des règles régissant la reconnaissance des décisions relatives aux procédures d’insolvabilité par les États membres ...