Le juge doit rechercher si la société de crédit dont le prêt a été annulé n'a pas un intérêt légitime au rejet de la nullité du contrat principal invoquée par l'emprunteur ...
Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ...
Publication d'un décret précisant les remises de dettes dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ...