Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

Sort de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.

A la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel d'Amiens l'a débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non concurrence. Les juges du fond ont notamment énoncé qu'au vu de la (...)
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