La liquidation judiciaire ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de ...
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Contestation d'un licenciement en cas de procédure de liquidation judiciaire
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation ...
Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les ...
La CRP est-elle garantie par l'AGS ?
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans ...
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Droits à la retraite du médecin en liquidation
En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles ...
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
Le salarié peut-il agir directement contre l'AGS ?
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette ...