Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ...
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Banqueroute par omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
Les offres de reclassement doivent être précises
En présence d'offres de reclassement ne permettant pas au salarié de connaître le niveau exact de rémunération ni le lieu d'exécution du ...
Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le ...
Précision sur le plafond de garantie de l'AGS
La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle ...
Faute à l'origine de la cessation d'activité : rappel sur la séparation des pouvoirs
Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du ...