Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
A l'occasion d'un transfert d'entreprise faisant suite à une liquidation judiciaire, M. X licencié pour motif économique, il a conclu avec la société cessionnaire un protocole d'accord aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ainsi qu'à contester l'ordonnance du juge-commissaire et à intenter toute action (...)
Cet article est réservé aux abonnés