La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements
Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.
...Loi applicable à l’admission des créances salariales en procédure collective
La loi applicable à l’admission de la créance d’un salarié employé par une société monégasque, soumise à une procédure collective à Monaco, est la loi monégasque.
...L’AGS garantie des créances antérieures au jugement de liquidation judiciaire
L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
...Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
...Les conséquences du manquement à l'obligation de reclassement
Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.
...Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements
En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.
...Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
...Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?
Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.
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