Distribution fautive de dividendes

Distribution fautive de dividendes

Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu de lui présenter un rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.

A la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une SARL, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour (...)
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