Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours

Effet de la liquidation judiciaire de l'affréteur sur les contrats en cours

Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits de port jusqu’à cette date.

La société E. a conclu avec la société S. deux contrats d’affrètement coque nue pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la livraison du navire, les contrats pouvant être dénoncés au moins trente (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.