En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective.
Deux sociétés concluent un contrat d'approvisionnement non exclusif incluant une clause de réserve de propriété. L'une des sociétés est mise en liquidation judiciaire. La société créancière déclare à titre privilégié une créance, mais le liquidateur conteste ce caractère privilégié. Le juge-commissaire suit le raisonnement du liquidateur en écartant le caractère privilégié de la créance. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la cour d'appel de (...)
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