Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.
M. X., qui était salarié et associé d'une société, a personnellement encaissé la somme de 40.590 € acquittée par un client de la société, en paiement de factures émises par cette dernière.Soutenant que cette somme devait être portée au débit de son compte courant d'associé, le liquidateur de la société a fait assigner M. X. en remboursement et a sollicité la condamnation de celui-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause.M. X. se prévaut, (...)
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