Cautionnement et admission des créances

Cautionnement et admission des créances

La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l'extinction de celle-ci.

Une banque a consenti à une société des prêts garantis par les cautionnements de trois personnes physiques. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement. La cour d'appel (...)
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