Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant

Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant

Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui la garantissent, elle ne le dispense pas de renouveler l'inscription de ces derniers après l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées.

La société F. a fait l'objet d'une procédure de (...)
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