L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précisées par décret ...
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ...
La condamnation au titre d'un paiement de dettes sociales ne peut faire l'objet d'une transaction ...
Des locaux d'exploitation régis par des baux professionnels distincts, donc non afférents au fonctionnement d’un office notarial, ne sont pas à la charge de cet office ...
Sur la survivance du droit de préemption de la SAFER en cas de ventes résultant d'une liquidation judiciaire ...
Un notaire qui n'a pas inscrit une dette qu'il connaissait au passif d'une succession, voit sa responsabilité engagée ...