Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. ...
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. ...
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction ...
Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° ...
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...