Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements ...
Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou ...
Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal ...
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des ...
Publication au JO de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux ...
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été ...