Le juge commissaire peut procéder à un sursis à statuer dans l'admission de la créance en attendant la décision relative à la responsabilité

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 3 novembre 2009 doit être particulièrement suivi. Il s’agit en effet de l’affaire MOULINEX où les divers établissements de banque sont actionnés en responsabilité pour une somme de 1.200.000.000 francs. Logiquement le juge commissaire doit se limiter à examiner la déclaration de créance et ne peut pas se prononcer sur l’action en responsabilité. Le juge commissaire peut donc procéder à (...)