Pas de recours des candidats repreneurs évincés contre le jugement arrêtant le plan de cession

Pas de recours des candidats repreneurs évincés contre le jugement arrêtant le plan de cession

Une société débitrice a été mise en redressement judiciaire. Le tribunal a arrêté le plan de cession de cette débitrice au profit d’une société X. Les sociétés Y et Z ont présenté une offre non retenue et ont formé tierce opposition-réformation à ce jugement, que le tribunal a déclaré irrecevable. La cour d’appel de Douai déclare irrecevable l’appel-réformation des sociétés Y et Z le 25 septembre 2007. Dans son arrêt du 10 mars 2009, la Cour (...)
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