Autonomie du juge statuant en matière de sanctions personnelles pour apprécier la date de cessation des paiements

Autonomie du juge statuant en matière de sanctions personnelles pour apprécier la date de cessation des paiements

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société P., et après la mise en redressement judiciaire et l'adoption du plan de cession de la société R., le procureur de la République a demandé le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de leurs dirigeants. La cour d’appel de Versailles a prononcé à l'encontre de ceux-ci une interdiction de gérer d’une durée de huit ans. Dans un arrêt rendu le 10 mars 2009, la Cour de (...)
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