Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur et n'est donc pas habilité à agir en responsabilité à l'encontre d'un cocontractant

Après avoir été mise en redressement judiciaire, une société a bénéficié d'un plan de cession et M. X. a été désigné commissaire à l'exécution du plan. Celui-ci ainsi que l'actionnaire principal de la société, le représentant des créanciers et la société ont assigné en responsabilité une entreprise avec laquelle la société en redressement judiciaire entretenait des relations commerciales. La cour d'appel de Paris ayant déclaré leur appel (...)