Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers

La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

Une banque a consenti à des sociétés appartenant au même groupe divers concours.Le 20 février 2003, M. N., dirigeant et principal actionnaire du groupe, ainsi que son épouse et ses enfants, ont donné à la banque un mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société (...)
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