Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit les poursuites des créanciers antérieurs envers le ...
Le débiteur qui a payé grâce à une ouverture de crédit empêche le prêteur ayant débloqué les fonds de bénéficier de la subrogation ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à ...
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...