Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie.

Un projet de loi (n° 246) ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.