La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, à la ...
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas ...
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou ...
Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas ...