La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
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Surendettement des particuliers : nouvelle circulaire
Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des ...
Créancier demeurant hors de France métropolitaine
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
Relevé de forclusion du créancier omis
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
Surendettement des particuliers et principe de la contradiction
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
La créancière induite en erreur
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un ...
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le ...