Surendettement : qualité à agir du créancier

Surendettement : qualité à agir du créancier

Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les pièces justificatives, alors qu'elle n’a pas été régulièrement invitée à les produire.

Au cours d’une procédure de traitement de la situation de surendettement d'une débitrice, le juge d’un tribunal d’instance a été saisi d’une (...)
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