Les 9, 10 et 11 septembre 2015 s'est tenue une réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
L'Acte Uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) a été adopté par le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) qui s'est tenu du 9 au 11 septembre 2015. Le texte révisé prend contient 120 dispositions supplémentaires qui s'ajoute aux 258 d'origine. Parmi les nouvelles dispositions figurent la définition des concepts-clés pour faciliter l'application (...)
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