Pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel retient également que les salariés ont été informés du dépôt du relevé des créances salariales par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, paru plus de deux mois avant l'engagement de la procédure. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations quele salarié a été personnellement informé par le liquidateur judiciaire de la date du dépôt au greffe de l'état (...)
Cet article est réservé aux abonnés