Le chapitre II du projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté, intitulé "l'attractivité de la sauvegarde", est axé sur trois points. Le premier concerne la modification du critère d'ouverture de la sauvegarde : l'article 5 du projet prévoit que la procédure de sauvegarde puisse être ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce, qui sans être en cessation des paiements, (...)
Cet article est réservé aux abonnés