La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
...La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
...Une circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publiée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l’Industrie.
...Selon la Cour de cassation, l’omission volontaire par le débiteur d’un créancier sur la liste prévue à l’article L. 622-6 dispense ce dernier d’avoir à établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.
...La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
...Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
...Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
...Une compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que la société créancière n'a pas déclaré sa créance sur la société débitrice mise sous sauvegarde.
...Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
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