Appel du jugement de liquidation par le débiteur

Appel du jugement de liquidation par le débiteur

Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère public, partie jointe, auquel il appartient seulement à la cour d'appel de communiquer l'affaire.

Une SCI a été mise en redressement judiciaire. Sur demande du mandataire judiciaire, le (...)
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