L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge soit tenu d'apprécier, sur la demande des parties ou d'office, le ...
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation ...
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une ...
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...