Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
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Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...
De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession
Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de ...
Rappel sur l'arrêt des poursuites
Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur ...
Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une aide publique à une entreprise en difficulté
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
Procédure européenne d'insolvabilité : compétence exclusive de juridiction
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...
Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou ...
Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...