L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable

L'état de cessation des paiements n'est pas une notion comptable

Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.

Pour fixer la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Douai s'est basée sur un ensemble de pièces comptables (bilan, compte de résultat, comptes annuels, (...)
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