Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur

Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur

Pour décider que l’action de M. D. était irrecevable, le jugement retient que son dire était irrecevable en application de l’article L. 622-9 ancien du code de commerce qui prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à compter de sa date dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation (...)
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