Faillite personnelle : nécessité de préciser le jour exact de la cessation des paiements

Faillite personnelle : nécessité de préciser le jour exact de la cessation des paiements

Pour prononcer la faillite personnelle de M. X., l'arrêt retient que la cessation des paiements est intervenue au moins dix huit mois avant le jugement d'ouverture, au mois de juillet 2001, et que M. X. a lui-même fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 dans sa déclaration.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules