L’article L.624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant social ayant démissionné de ses fonctions exige que l’insuffisance d’actif existe à la date de la cessation des fonctions de ce dernier. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu’à la date de la démission du dirigeant, la société était déjà en état de cessation des paiements et que ses fonds propres (...)
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