Application de l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Application de l'irrecevabilité de l'appel édictée par l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Pour déclarer irrecevables les appels de Messieurs., ès qualités, en tant qu'ils visent la disposition du jugement réformant l'ordonnance du juge commissaire et ordonnant la cession du fonds de commerce au profit du bailleur, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction précitée, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire autorisant les cessions de gré à gré des actifs (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules