Des pouvoirs du juge-commissaire pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher les causes de la défaillance de l’entreprise

Pour dire recevable l’appel-nullité de ces sociétés, l’arrêt retient que la mission donnée à l’expert, qui met en cause des sociétés, tiers à la procédure collective, et qui est susceptible de permettre une mise en oeuvre ultérieure de leur responsabilité, va au-delà des investigations que le juge-commissaire peut ordonner sur requête et sans qu’il y ait lieu à un débat contradictoire devant lui, que le juge-commissaire, qui a ainsi dépassé la (...)